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CGV

Conditions générales de commercialisation des Coupons

 

1. Dispositions générales :

La société Alsadeal est chargé par des commerçants partenaires (les Vendeurs) de commercialiser les bons d’achat à tarif réduit qu’ils émettent (les Coupons) et qui donnent droit, dans certaines conditions, aux produits ou services que les commerçants partenaires proposent (Offre du Vendeur).

Alsadeal intervient en qualité de simple intermédiaire pour la commercialisation des Coupons, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Alsadeal commercialise les Coupons sur son site internet Alsadeal.com.

Seules les personnes majeures et ayant la capacité juridique qui s’enregistrent sur le site (les Clients) peuvent acquérir un Coupon.

La Notice de présentation du Coupon décrit de manière détaillée le contenu de l’Offre du Vendeur, la durée de validité du Coupon et les conditions spécifiques de présentation et d’utilisation du Coupon. Certaines restrictions légales peuvent trouver à s’appliquer à l’Offre du Vendeur et il appartient au Client de vérifier s’il est en droit de bénéficier de l’Offre ou d’en faire bénéficier un tiers (il faut par exemple détenir un permis de conduire valable pour pouvoir bénéficier d’un stage de conduite).

Tout achat de Coupon est conditionné par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et des conditions d’acquisition et d’utilisation spécifiques au Coupon qui sont décrites dans la Notice de présentation du Coupon.

Le Vendeur est seul redevable et responsable de la fourniture de l’Offre auquel donne droit le Coupon qu’il a émis.

Pour obtenir la fourniture de l’Offre, le Coupon devra être présenté au Vendeur selon les modalités prévues dans la Notice de présentation du Coupon.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Client qui acquiert un Coupon sur le site internet www.alsadeal.com et Alsadeal.

Elles peuvent être révisées à tout moment. La version applicable aux relations entre le Client et Alsadeal est celle en vigueur au jour de l’acquisition du Coupon.

 

2 Conditions d’acquisition d’un Coupon :

Seul un nombre limité de Coupons est commercialisé et la période de commercialisation est limitée dans le temps. La commercialisation des Coupons cesse lorsque les Coupons sont épuisés ou, à défaut, à l’issue de la période de commercialisation des Coupons.

Le Client souhaitant acquérir un Coupon sur le site www.alsadeal.com doit ouvrir un compte client.

Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations communiquées par lui lors de son enregistrement et de l’ouverture de son compte client.

Pour passer commande, le Client doit s’identifier et sélectionner le Coupon présenté sur le site qu’il souhaite acquérir.

 En passant commande, le Client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions ainsi que des conditions d’acquisition et d’utilisation spécifiques au Coupon figurant sur la Notice de présentation du Coupon.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à l’Offre du Vendeur.

Le prix du Coupon indiqué dans la Notice de présentation du Coupon est indiqué toutes taxes comprises. Le prix du Coupon est réglé intégralement à la commande, par carte bancaire via un service de paiement sécurisé dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur la page suivante

Les commandes passées sur www.alsadeal.com valent engagement ferme et définitif du Client sous réserve des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance.

La commande ne sera validée par Alsadeal qu’à réception du paiement par envoi d’un courrier électronique de confirmation sur l’adresse e-mail du Client.

Alsadeal est autorisée à annuler l’achat du Coupon en cas de non respect par le Client des présentes conditions générales ou des conditions spécifiques décrites dans la Notice du Coupon ou si elle suspecte une fraude du Client à son encontre ou à l’encontre du Vendeur.

Le Coupon dont le prix a été payé par le Client lui est adressé par e-mail dans le courrier électronique de confirmation de la commande et est également accessible dans son espace client sur le site www.alsadeal.com. Il appartient au Client d’imprimer le Coupon ainsi acquis pour qu’il puisse être présenté au Vendeur.

 

3 Conditions d’utilisation d’un Coupon :

Le Coupon ne peut faire l’objet que d’un usage personnel et non commercial.

Pour obtenir la fourniture de l’Offre du Vendeur et sauf mention contraire dans les conditions d’acquisition et d’utilisation spécifiques au Coupon décrites dans la Notice de présentation du Coupon :

  • le Coupon doit être remis au Vendeur,
  • le Coupon ne doit pas avoir été déjà utilisé car il n’est valable que pour une seule utilisation,
  • le Coupon doit être utilisé dans son intégralité,
  • le Coupon n’est valable que pour une seule personne,
  • aucune date fixe de fourniture de l’Offre n’est garantie au Client. Le détenteur du Coupon doit prendre rendez-vous avec le Vendeur lorsque l’Offre du Vendeur consiste en une prestation de service. Il doit alors communiquer au Vendeur le numéro « référence de l’achat » figurant sur le Coupon.

 

Le détenteur du Coupon doit se conformer aux conditions de présentation et d’utilisation spécifiques du Coupon décrites dans la Notice de présentation du Coupon.

Le détenteur du Coupon doit notamment présenter le Coupon au Vendeur avant l’expiration de la période de validité du Coupon. A l’issue de cette période, le Coupon expire automatiquement et ne permet ni de solliciter la fourniture de l’Offre du Vendeur ni de solliciter un remboursement, un avoir ou une quelconque compensation.

En cas de non respect des conditions d’utilisation du Coupon, Alsadeal est autorisée à annuler le Coupon, sans aucune indemnité pour le Client ou le détenteur du Coupon.

La présentation du Coupon au Vendeur conformément aux dispositions des présentes et des conditions d’acquisition et d’utilisation spécifiques au Coupon permet exclusivement d’obtenir la fourniture de l’Offre du Vendeur.  Aucune autre prestation de substitution ne peut être exigée par le Client.

En cas d’indisponibilité de l’Offre du Vendeur, le Vendeur peut proposer au détenteur du Coupon une prestation de substitution. A défaut d’une telle proposition ou en cas de refus du détenteur du Coupon, le Client qui justifie de l’impossibilité d’obtenir la fourniture de l’Offre du Vendeur du fait du Vendeur peut solliciter le remboursement du Coupon auprès d’Alsadeal.

En tout état de cause, en cas d’accord du Client à la substitution d’une autre prestation à l’Offre du Vendeur, aucun remboursement, avoir ou aucune indemnité quelconque ne peut être sollicitée par le Client à l’égard d’Alsadeal qui considèrera que le Coupon a été valablement utilisé.

 

4 Prix :

Le prix du Coupon indiqué dans la Notice de présentation du Coupon est indiqué toutes taxes comprises. Le prix est réglé intégralement à la commande, par carte bancaire via un service de paiement sécurisé dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur la page suivante

 

5 Relations avec le Vendeur :

Le Vendeur est un tiers indépendant d’Alsadeal qui est seul responsable de la fourniture de son Offre au détenteur du Coupon. Alsadeal ne fournit pas l’Offre du Vendeur. Alsadeal est un intermédiaire dont la mission est uniquement de commercialiser le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur.

C’est donc le Vendeur, et non pas Alsadeal, qui conclut un contrat avec le détenteur du Coupon relatif à la fourniture de l’Offre du Vendeur lorsque le Coupon est utilisé.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de fourniture de son Offre selon les conditions qui figurent dans la Notice de présentation de l’Offre et dans ses propres conditions générales de vente ou de prestation de service.

 

Toute réclamation relative à l’exécution de l’Offre du Vendeur doit être adressée au Vendeur.

 

6 Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique lors de l’ouverture de son compte client.

Le Client est seul responsable de la conservation de son Coupon. Ni Alsadeal ni le Vendeur ne sont responsable des Coupons perdus ou volés, de leur présentation par une personne non autorisée par le Client ou de communiquer à nouveau le Coupon ou les codes de sécurités y afférents.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des mots de passe qu’il utilise sur le site www.alsadeal.com.

Le Client est seul responsable de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder au service Alsadeal et l’utiliser et supporte seul les coûts y afférents.

 

7 Obligations et responsabilité d’Alsadeal – limitation de responsabilité :

Alsadeal s’engage à exécuter ses obligations issues des présentes avec soin et diligence.

Alsadeal ne peut limiter sa responsabilité en cas de fraude de sa part, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ni lorsque cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public.

Dans les limites qui suivent, Alsadeal ne peut être responsable que des dommages directs liés à l’exécution de ses obligations, à l’exclusion des dommages indirects.

Alsadeal ne peut garantir l'exhaustivité, la pertinence, l’innocuité ou la parfaite légalité de l'Offre du Vendeur.

Les photographies  présentées sur le site www.alsadeal.com sont purement illustratives de l’Offre du Vendeur et donnent uniquement un aperçu de l’Offre.

Alsadeal n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité pratique, de l’adéquation avec les besoins du Client ou de tout autre aspect de l'Offre du Vendeur.

Alsadeal n’est pas responsable des éventuels dommages aux équipements et données du Client survenus lors de sa connexion au site internet www.alsadeal.com.

Alsadeal n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur www.alsadeal.com qui contreviendrait à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à l’approbation d’Alsadeal.

 

8 Rétractation :

Dans le cadre de sa mission de commercialisation du Coupon au nom et pour le compte du Vendeur, Alsadeal permet au Client de se rétracter après l’achat du Coupon dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour les Coupons portant sur une Offre relative à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception du Coupon dans l'email de confirmation de la commande.

Pour les Coupons portant sur une Offre relative à un produit, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, a pris physiquement possession du bien.

Le Client doit adresser sa demande de rétractation de la commande du Coupon, avant l’expiration du délai ci-dessus, par déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par e-mail contact@alsadeal.com  soit en remplissant et retournant le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante, en précisant son nom, son adresse postale et e-mail et les codes de sécurité du Coupon (numéro « référence de l’achat » et le numéro « clé de sécurité »).

Un accusé de réception de la demande de rétractation est adressé au Client par e-mail à l’adresse communiquée par le Client.

En cas de rétractation de la commande d’un Coupon portant sur une Offre relative à un produit et si le bien a été livré au Client, le Client devra retourner le bien à ses propres frais au Vendeur ou à une personne désignée par lui, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Alsadeal remboursera l'ensemble des paiements effectués par le Client concernant les Coupons dont les codes de sécurité ont été communiqués, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour de réception de la demande de rétractation. Toutefois, en cas de rétractation de la commande d’un Coupon portant sur une Offre relative à un produit et si le bien a été livré au Client, le paiement pourra n’intervenir qu’après que le Vendeur ait réceptionné le produit retourné ou que le Client ait justifié de son expédition.

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :

  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client du Coupon et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le destinataire après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
  • les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du bénéficiaire de la prestation et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le destinataire après la livraison ;
  • la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation tel que prévu ci-dessus ne sera pas applicable pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :

  • les forfaits touristiques, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
  • la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par le Vendeur lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du bénéficiaire du Coupon ;
  • les services de transport de passagers ;

 

9 Remboursement :

Tout remboursement par Alsadeal est effectué sur la méthode originale de paiement du Client. Si la méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, le Client doit en informer immédiatement Alsadeal. A défaut, Alsadeal ne sera pas responsable de l’absence de réception du remboursement par le Client.  En tout état de cause, Alsadeal ne procèdera qu’à un seul remboursement.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement sur la méthode de paiement pour le rejeter.  A défaut de rejet dans ce délai, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que le Client pouvait soulever à l'égard d’Alsadeal liées à ou résultant du Coupon.

 

10 Dispositions spécifiques du code du tourisme :

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont reproduites intégralement ci-après dans le cadre de forfaits touristiques:

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

11 Dispositions diverses :

Les informations et données personnelles recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné au service commercial d’Alsadeal afin de gérer la commande du Client et ses suites et les opérations relatives à la prospection.

Alsadeal peut être amenée à communiquer au Vendeur tout ou partie des données recueillies,  dans la mesure où cette communication est nécessaire à la parfaite exécution de l’Offre.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification  aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé auprès de : JF DEVELOPPEMENT SARL / Alsadeal - Données personnelles  / Centre d’affaires OBC / 3 rue des Cigognes / Aéroparc 2  / 67960 ENTZHEIM.

Le fait pour Alsadeal de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Alsadeal à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes, notamment l'exception d'inexécution.

Dans l'hypothèse où une clause des présentes venait à être déclarée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition écartée.

Les notifications qui doivent être remises à l'autre partie dans le cadre des présentes seront adressées par voie électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes :

- à l’attention du Client, à l'adresse électronique ou postale enregistrées par le Client sur son compte client ;

- à l’attention d’Alsadeal, à l’adresse électronique contact@alsadeal.com  ou à l’adresse postale : JF DEVELOPPEMENT SARL / Alsadeal - Données personnelles / Centre d’affaires OBC / 3 rue des Cigognes / Aéroparc 2 / 67960 ENTZHEIM.

Aucune des parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où l'exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.

12 Réclamation – Médiation :

 

Toute réclamation doit être adressée à contact@alsadeal.com

En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès d’Alsadeal, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose à Alsadeal à un médiateur :

Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60, rue La Boétie
75008 Paris

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 



Retrouvez dans la FAQ les réponses aux questions les plus fréquemment posées
 
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